Groupe de travail et de concertation au Sénat
Jean Mitsialis, co-président de la Confédération Mer & Liberté et président de la FNPP, Alain Scriban & Christophe Goumas, vice-présidents de la FNPP, Benoît Mayolle, président du Gifap (Groupement de l’industrie française d’articles de pêche), lors du groupe de travail et de concertation au Sénat du 24 septembre dernier, et présidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Médevielle dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), associé à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la Stratégie nationale pour la mer et aux littoraux (SNML). L’ensemble des acteurs concernés directement ou indirectement par la pêche en mer de loisir, y compris les professionnels, y sont représentés.
Repoussée de juillet à septembre, cette réunion a été l’occasion de marquer notre opposition à l’application de la notion hasardeuse « d’assiette familiale » qui ne serait pas autre chose que d’instaurer un quota supplémentaire toutes espèces, les plus sensibles et faisant déjà l’objet de mesures restrictives. Nos positions en particulier sur le bar (ayant pris note de la procédure en cours de révision du Code rural ayant mené à des interprétations abusives concernant la pêche du bord, et même taille 42 cm pour tous, deux bars/jour nord et sud), sur le lieu jaune (taille 42 cm et période de repos mieux ciblée et éventuellement différenciée selon les zones, applicables par tous les pêcheurs sans distinction), sur le thon (levée du quota de 1 % avec un quota pêche de loisir établi sur base d’un thon/bateau pour la pêche de loisir) ont été rappelées.
A été également évoqué par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), un travail en cours concernant la problématique des sanctions. L’objectif est à la fois de simplifier la question des infractions légères pour mieux les qualifier sous forme de contravention avec timbre amende ou autres, tout en évitant une qualification trop systématique délictuelle et en créant un cadre offrant une application plus uniformisée par les différents acteurs de contrôle (police et gendarmerie maritime, OFB, etc.) avec aussi une dimension, si possible pédagogique.
La prochaine réunion de fin décembre devrait permettre de reprendre ces problématiques avec l’ensemble des partenaires et aussi d’approfondir, dans le cadre des obligations européennes de 2026, la problématique d’une déclaration annuelle ou biannuelle des pêcheurs via notamment la signature d’une charte de pratiques écoresponsables, démarche permettant de mieux apprécier le poids réel de la pêche plaisance.
Le respect d’une approche constructive et collaborative avec la confédération, ouvrant aussi accès à des informations légales plus ciblées et rapides de l’administration, voire pédagogiques et de bonnes pratiques sera un aspect primordial.
Parallèlement sera abordée la question de la déclaration séparée des prises des espèces sensibles sous gestion dans le cadre de ces mêmes obligations de suivi en lien avec la base européenne existante de données sur la ressource, le principe de non-liens commerciaux ayant été acté.
